Mis à jour le 30 août 2026.
Conditions générales
La version courte : 3 mois gratuits, aucun prélèvement automatique, une facture annuelle adressée à votre association, et vos données restent les vôtres — récupérables à tout moment.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application app.mon-asl.fr et du site mon-asl.fr, ci-après « le Service », édités par Freesby Data. Elles valent à la fois conditions d'utilisation et conditions de vente.
Créer un compte vaut acceptation sans réserve des présentes. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande ; elle est consultable et imprimable à tout moment à cette adresse.
2. Qui est qui
- L'Éditeur : Freesby Data, SAS au capital social, SIREN 512 046 913, dont le siège est 18 rue Parmentier, 80500 Montdidier. Contact : info@mon-asl.fr.
- Le Client : l'association syndicale libre, l'AFUL ou toute autre structure au nom de laquelle l'espace est ouvert, et à qui l'abonnement est facturé.
- L'Utilisateur : la personne physique titulaire d'un compte — président, trésorier, secrétaire, ou membre invité en consultation.
- Le Service : l'application, ses fonctions et les envois qu'elle déclenche.
3. Le compte
Le compte est nominatif. L'Utilisateur choisit un mot de passe qu'il garde confidentiel et répond des actions accomplies depuis son compte. Une adresse email valide est exigée : elle est vérifiée par un lien, et l'espace reste fermé tant qu'elle ne l'est pas.
L'Utilisateur qui crée l'espace d'une association déclare être habilité à le faire par les statuts ou par une décision de l'assemblée. L'Éditeur n'a pas à vérifier cette habilitation et ne s'immisce pas dans le fonctionnement interne de l'association.
4. L'essai gratuit
La création de l'espace d'une association ouvre un essai de 3 mois, gratuit et sans engagement. Il court à compter de la création de l'association, non de celle du compte. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée pour en bénéficier.
À son terme, rien ne se déclenche automatiquement : aucun prélèvement, aucune reconduction tacite. L'abonnement ne prend effet que si le Client le commande expressément. À défaut, l'accès aux fonctions d'envoi est suspendu ; les données restent consultables et exportables dans les conditions de l'article 14.
L'essai est limité à un par association. Il couvre l'ensemble des fonctions ; les envois facturés à l'acte (article 5) restent dus s'il en est effectué pendant l'essai.
5. Les prix
Les prix sont publics et affichés sur la page tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Ils s'entendent toutes taxes comprises, la TVA au taux en vigueur étant incluse : une association ne la récupérant pas, le prix affiché est celui qu'elle décaisse. Ils comprennent :
- un abonnement annuel payé par l'association, de 120 à 250 € par an selon le nombre de lots, qui couvre l'usage de l'application ;
- les envois réellement effectués, facturés à l'acte au prix affiché — courrier, recommandé. Rien n'est facturé qui n'ait été demandé.
- le cas échéant, le palier « Président », souscrit et payé par une personne physique pour douze mois.
Le nombre de lots retenu est celui enregistré dans l'application au jour de la commande. Les prix des envois suivent les grilles de nos prestataires d'acheminement, révisées au 1er janvier ; ils sont mis à jour sur la page tarifs à la même date et s'appliquent aux envois postérieurs.
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute évolution est annoncée au Client par email au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique jamais à une période déjà payée.
6. Commande, facturation et paiement
La facture est adressée à l'association, aux coordonnées de facturation que le Client communique — dénomination, adresse, et le cas échéant SIRET. Le Client répond de leur exactitude ; une facture émise sur des coordonnées erronées est rectifiée sur simple demande.
L'Éditeur ne s'immisce pas dans les règles internes de l'association. Une dépense engage l'association selon ses propres statuts : c'est au président de la faire autoriser, et le cas échéant voter en assemblée. Pour lui éviter d'avoir à la rédiger, un modèle de résolution est fourni. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une dépense engagée sans l'autorisation interne requise.
Sauf accord écrit contraire, la facture est payable à trente jours à compter de son émission. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard donne lieu de plein droit à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Aucun prélèvement automatique n'est mis en place sans mandat exprès du Client. Le renouvellement d'un abonnement suppose l'émission d'une nouvelle facture et son règlement.
7. Durée et arrêt du service
L'abonnement est souscrit pour douze mois, à compter de la date indiquée sur la facture. Il ne se reconduit pas tacitement : à l'échéance, l'Éditeur adresse une facture de renouvellement, que le Client règle ou non.
Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'abonnement de la période en cours reste dû, sauf manquement de l'Éditeur. Le Client peut demander la suppression de son espace par simple email ; elle intervient dans les trente jours, après que le Client a été mis en mesure d'exporter ses données.
L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes — usage illicite, tentative d'atteinte au Service, défaut de paiement persistant après relance —, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité.
8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation (article L. 221-18) bénéficie aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité professionnelle — en pratique, le souscripteur du palier « Président ».
Il s'exerce par simple email à info@mon-asl.fr dans les quatorze jours de la souscription, sans avoir à se justifier, et donne lieu au remboursement intégral sous quatorze jours. Si le souscripteur a demandé l'exécution immédiate du service et reconnu perdre son droit de rétractation une fois celui-ci pleinement exécuté, ce droit s'éteint dans cette mesure.
Une association n'est pas un consommateur au sens de ce texte : l'abonnement souscrit par elle n'ouvre pas de droit de rétractation. L'essai gratuit de 3 mois lui tient lieu, en plus large, de période d'essai.
9. Ce que vous vous engagez à faire
- saisir des informations exactes, et les tenir à jour — l'application calcule des cotisations et rédige des courriers à partir d'elles ;
- n'utiliser le Service que pour la gestion d'une association syndicale ou d'une structure comparable, à l'exclusion de tout usage illicite ;
- n'y déposer que des documents dont vous avez le droit de disposer ;
- informer les membres de l'association du traitement de leurs données (article 10) ;
- ne pas tenter d'accéder à des espaces qui ne vous sont pas ouverts, ni d'entraver le fonctionnement du Service.
Les messages adressés aux autres membres par l'application sont encadrés par des motifs prédéfinis et une cadence limitée. Vous restez l'auteur de ce que vous écrivez et en répondez.
10. Les données de votre association
L'association est responsable du traitement des données qu'elle saisit — propriétaires, lots, tantièmes, cotisations, paiements. Freesby Data agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour la seule exécution du Service, et ne les utilise jamais pour son propre compte.
Les données sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires. Les personnes concernées exercent leurs droits auprès du bureau de leur association ; toute demande adressée directement à l'Éditeur lui est relayée.
Le détail figure dans la politique de confidentialité. Les sous-traitants ultérieurs auxquels l'Éditeur recourt — hébergement, acheminement des emails et des courriers — sont soumis aux mêmes obligations ; leur liste est communiquée sur demande.
11. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le Service.
Le Service évolue. Des fonctions sont ajoutées, modifiées ou remplacées ; celles annoncées comme à venir sur le site le sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de délai. Aucune fonction essentielle à l'usage souscrit n'est retirée en cours de période sans équivalent.
12. Responsabilité
L'application est un outil, non un conseil. Elle calcule, rédige et envoie à partir des informations et des paramètres que vous validez. Les décisions de l'association — montant des cotisations, tenue des assemblées, engagement de poursuites — demeurent les vôtres, et les statuts font foi.
Les informations juridiques publiées sur le site le sont à titre général, avec leurs sources ; elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit sur une situation particulière.
L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, et notamment les pertes financières résultant d'une décision de l'association. Aucune de ces limitations ne joue en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses contenus éditoriaux et ses modèles de documents sont la propriété de Freesby Data et demeurent protégés. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Les données et documents que vous déposez restent votre propriété. Vous en concédez à l'Éditeur, pour la seule exécution du Service, les droits techniques nécessaires à leur hébergement, leur affichage et leur envoi.
14. Récupérer vos données
À tout moment, y compris pendant l'essai et après la fin de l'abonnement, le Client peut obtenir l'export de ses données dans un format ouvert et lisible. La demande se fait par email ; l'export est fourni sous trente jours et sans frais.
Les données sont conservées douze mois après la fin de la relation, puis supprimées — sauf demande de suppression anticipée, et sous réserve des obligations légales de conservation (factures notamment).
15. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à cette date ; à défaut, la poursuite de l'usage vaut acceptation.
16. Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à info@mon-asl.fr : nous répondons à tout, et la plupart des différends se règlent là.
Un consommateur peut, en cas d'échec, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figureront ici dès l'adhésion de l'Éditeur à un dispositif de médiation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, et sauf règle impérative contraire protégeant le consommateur, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.