Mis à jour le 30 août 2026.
Les questions que se posent vraiment les présidents d'ASL
Dix questions, dix réponses directes, appuyées sur les textes : l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui régissent les associations syndicales de propriétaires, et pour les AFUL les articles L322-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Un propriétaire peut-il refuser de payer sa cotisation ?
Non. En achetant un lot compris dans le périmètre de l'ASL, le propriétaire est membre de plein droit et les obligations suivent l'immeuble. Les cotisations se prescrivent par 5 ans, et les créances de l'association sont garanties par une hypothèque légale sur le lot du débiteur (article 6 de l'ordonnance de 2004). En pratique, lors d'une revente, les sommes dues peuvent être bloquées entre les mains du notaire et payées à l'ASL en priorité.
Notre ASL doit-elle avoir un SIRET ?
Ce n'est pas obligatoire par principe, mais c'est indispensable en pratique : sans SIRET, pas de compte bancaire au nom de l'association. L'immatriculation est gratuite et prend quelques jours ouvrés. Notre guide détaille la démarche pas à pas.
Le vote en ligne à l'assemblée générale est-il valable ?
Oui, à une condition : que vos statuts le prévoient. Le régime des ASL est essentiellement statutaire — la loi fixe très peu de règles de fonctionnement, ce sont vos statuts qui décident des formes de convocation et de vote. Si les vôtres ne prévoient pas le vote à distance, il faut d'abord les modifier en assemblée.
Combien de temps a-t-on pour contester une délibération d'AG ?
5 ans, par défaut. Le délai de 2 mois de la copropriété ne s'applique pas aux ASL (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-23.808). Une clause des statuts peut toutefois ramener ce délai à 2 mois — elle a été validée par les tribunaux. C'est l'une des raisons de soigner ses procès-verbaux et son registre des délibérations.
Qu'est-ce que l'hypothèque légale de l'ASL ?
Une garantie donnée par la loi : les créances de toute nature de l'association contre un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre. Concrètement, un impayé de cotisations est adossé au lot lui-même — ce qui rend le recouvrement très solide, notamment au moment d'une vente.
Que se passe-t-il quand un lot se vend ?
Le vendeur doit informer l'acquéreur que le lot est compris dans le périmètre de l'ASL, et le notaire notifie la mutation au président. En pratique, le notaire interroge aussi le président sur les sommes dues par le vendeur : s'il y a des impayés, ils peuvent être réglés sur le prix de vente avant que le vendeur touche le solde. Les droits et obligations suivent l'immeuble : le nouveau propriétaire est membre de plein droit.
ASL ou AFUL : quelle différence ?
Une AFUL est une ASL soumise en plus à des règles du Code de l'urbanisme, avec un objet particulier : remembrement, groupement de parcelles, construction ou gestion d'ouvrages d'intérêt collectif en milieu urbain. Le fonctionnement quotidien — statuts, assemblées, cotisations — est pour l'essentiel identique.
Notre ASL n'a jamais été déclarée : que faire ?
La régulariser. Sans déclaration en préfecture et publication au Journal officiel, l'ASL n'a pas la personnalité morale : elle ne peut ni agir en justice ni, en pratique, fonctionner normalement. La régularisation passe par le dépôt des statuts en préfecture puis la publication d'un extrait au JOAFE — gratuite depuis 2020. Notre guide y consacre une page entière.
Peut-on modifier les statuts, et comment ?
Oui, en assemblée générale, à la majorité que vos statuts prévoient pour leur propre modification (souvent une majorité renforcée). La modification doit ensuite être déclarée en préfecture dans les 3 mois de la délibération et publiée dans les mêmes formes que les statuts d'origine.
Le président d'une ASL est-il responsable personnellement ?
Le président est un mandataire bénévole de l'association : c'est l'ASL, personne morale, qui est engagée par ses actes réguliers. Mais la fonction expose : les délibérations restent contestables pendant 5 ans, les membres sont tenus des dettes de l'association jusqu'à extinction, et une gestion défaillante peut engager une responsabilité. Une gestion rigoureuse et bien documentée — convocations dans les délais, PV signés, comptes clairs — est la meilleure des protections.
Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.