Créer son ASL : la déclaration en préfecture

Qui doit consentir ?

Tous les propriétaires des immeubles compris dans le périmètre, sans exception : la constitution d'une ASL exige un consentement unanime, constaté par écrit. C'est la grande différence avec la copropriété, qui s'impose d'elle-même : l'ASL est un contrat entre propriétaires.

Que doivent contenir les statuts ?

Les mentions imposées par l'ordonnance (article 7) et le décret (article 3) :

• le nom, l'objet et le siège de l'association ;
• ses règles de fonctionnement (assemblées, organes, majorités, quorums) ;
• la liste des immeubles compris dans le périmètre ;
• les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ;
• les modalités de représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un immeuble, de modification des statuts et de dissolution.

Point important : le régime des ASL est essentiellement statutaire. La loi fixe très peu de règles de fonctionnement — ce que vos statuts ne prévoient pas n'existe pas. Prévoyez-y dès l'origine les délais de convocation, les quorums, et si vous le souhaitez le vote à distance.

Comment se passe le dépôt ?

• Déposer (ou adresser) à la préfecture ou sous-préfecture du siège : la déclaration et deux exemplaires des statuts ;
• la préfecture délivre un récépissé sous 5 jours ;
• un extrait des statuts doit ensuite être publié au Journal officiel dans le mois suivant le récépissé — voir la publication au JOAFE.

Toute modification ultérieure des statuts suit le même chemin : déclaration dans les 3 mois de la délibération, publication dans les mêmes formes.