Mis à jour le 30 août 2026.

Créer votre ASL ou votre syndic bénévole : la to-do liste

Un lotissement s'organise en ASL : consentement écrit et unanime des propriétaires, statuts complets, dépôt en préfecture avec récépissé sous 5 jours, publication au Journal officiel dans le mois suivant le récépissé — gratuite, et c'est elle qui donne la personnalité morale —, puis SIRET et compte bancaire. Un immeuble en copropriété, lui, n'a rien à créer : le syndicat des copropriétaires existe de plein droit. Passer en syndic bénévole, c'est élire un copropriétaire en assemblée générale à la majorité absolue, conclure son mandat, ouvrir le compte séparé et tenir le registre à jour. Chaque liste ci-dessous se coche étape par étape — imprimez la vôtre.

ASL ou syndic bénévole : lequel vous concerne ?

Un groupe de maisons avec des voies, des réseaux ou des espaces verts à entretenir en commun relève de l'association syndicale libre, régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 — un régime essentiellement statutaire : ce sont vos statuts qui fixent les règles. Un immeuble divisé en appartements relève de la copropriété, régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, d'ordre public : on n'y crée pas la structure, on choisit qui la gère — et un copropriétaire peut s'en charger comme syndic bénévole (service-public.gouv.fr (fiche F2608)).

La to-do liste de la création d'ASL

Réunir le consentement écrit et unanime de tous les propriétaires des immeubles du périmètre — l'ASL est un contrat, personne ne peut y être enrôlé de force. Détail sur la déclaration en préfecture.
Rédiger des statuts complets — les mentions obligatoires et nos préconisations sont juste en dessous, avec une trame article par article.
Déposer la déclaration en préfecture (ou sous-préfecture) du siège, avec deux exemplaires des statuts ; le récépissé arrive sous 5 jours — la marche à suivre.
Publier l'extrait des statuts au Journal officiel (JOAFE) dans le mois suivant le récépissé. Gratuite, et décisive : sans elle, pas de personnalité morale — la publication au JOAFE.
Demander le SIRET — gratuit, 3 à 7 jours ouvrés, indispensable en pratique pour la banque — l'immatriculation SIRET.
Ouvrir le compte bancaire au nom de l'ASL, jamais d'un particulier — ouvrir le compte.
Tenir dès le départ l'état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire : c'est une obligation du président (article 4 de l'ordonnance), et la base de toute la gestion qui suit.

Pas encore de statuts ? Nos préconisations

Le régime des ASL est essentiellement statutaire : la loi fixe très peu de règles de fonctionnement, et ce que vos statuts ne prévoient pas n'existe pas. L'ordonnance de 2004 (article 7) et le décret de 2006 (article 3) imposent une liste de mentions ; tout le reste vous appartient. Nos préconisations de rédaction :

écrivez des délais et des seuils précis — délai de convocation, quorum, majorités — plutôt que des formules vagues qu'il faudra interpréter en pleine crise ;
prévoyez la convocation par email et le vote à distance dès l'origine : les ajouter plus tard exige une modification statutaire ;
choisissez un quorum atteignable, avec une seconde convocation délibérant sans condition de quorum ;
fixez la clé de répartition en tantièmes, annexée aux statuts, et le sort des lots particuliers ;
détaillez le mode de recouvrement — rappel, mise en demeure, action — c'est une mention obligatoire, et c'est elle qui vous évitera le mauvais rôle ;
prévoyez la modification des statuts à une majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité, sinon le moindre ajustement redevient introuvable.

La trame, article par article

Les mentions marquées (obligatoire) sont imposées par l'article 7 de l'ordonnance ou l'article 3 du décret.

Article	Ce qu'il fixe
1. Dénomination (obligatoire)	Le nom de l'association.
2. Objet (obligatoire)	Ce que l'ASL entretient et gère : voies, réseaux, espaces verts, éclairage… Énumérer précisément, l'objet borne ce que l'ASL a le droit de faire.
3. Siège (obligatoire)	L'adresse du siège — souvent celle du président en exercice, à prévoir comme telle.
4. Périmètre (obligatoire)	La liste des immeubles compris dans le périmètre, avec renvoi à l'état nominatif des propriétaires et au plan parcellaire annexés.
5. Membres	Les propriétaires actuels et futurs des immeubles du périmètre : les droits et obligations suivent l'immeuble en cas de vente.
6. Organes (obligatoire)	Les règles de fonctionnement : assemblée générale, comité ou syndicat le cas échéant, président.
7. Assemblée générale	Délai et forme de convocation (email compris si vous le voulez), quorum, majorités ordinaire et extraordinaire, procurations, vote à distance.
8. Président	Élection, durée du mandat, pouvoirs : tient l'état nominatif et le plan parcellaire, émet les appels, recouvre, représente l'association.
9. Financement (obligatoire)	Le budget voté en assemblée, la clé de répartition en tantièmes, les appels de cotisations et leurs échéances.
10. Recouvrement (obligatoire)	Le mode de recouvrement des cotisations : rappels, mise en demeure, action en justice — sans oublier l'hypothèque légale qui garantit les créances de l'ASL.
11. Représentation à l'égard des tiers (obligatoire)	Qui engage l'association vis-à-vis de l'extérieur, et dans quelles limites.
12. Distraction d'un immeuble (obligatoire)	Les conditions de sortie d'un immeuble du périmètre.
13. Modification des statuts (obligatoire)	La majorité requise et la procédure — déclaration en préfecture dans les 3 mois de la délibération, publication dans les mêmes formes.
14. Dissolution (obligatoire)	Les conditions de dissolution et le sort du patrimoine.

La to-do liste du syndic bénévole

Tout ce qui suit vient de la fiche service-public.gouv.fr (fiche F2608). Le syndic non professionnel est une personne physique, obligatoirement copropriétaire de l'immeuble.

Vérifier l'immatriculation de la copropriété au registre national des copropriétés — et la mettre à jour.
Se faire élire en assemblée générale à la majorité absolue (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Conclure le mandat — durée maximale de 3 ans, renouvelable par le même vote ; le syndic non rémunéré n'est pas tenu par le contrat-type réglementé.
Ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat dans les 3 mois.
Établir la fiche synthétique de la copropriété et la tenir à jour.
Voter le budget prévisionnel et souscrire l'assurance multirisques immeuble, puis tenir la comptabilité et le recouvrement des charges.

À savoir : si le syndic bénévole vend son lot, son mandat reste valable 3 mois, le temps de convoquer une assemblée générale. Et la copropriété reste un cadre d'ordre public, plus contraint que l'ASL : les deux listes ne s'échangent pas.

Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.